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La date de la semaine : 1er juillet 2017

Publié le 22/08/2016

La date de la semaine : 1er juillet 2017

Les diagnostics électrique et gaz devront être annexés aux baux.*

 

* entrée en vigueur au 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif construits avant 1975. Entrée en vigueur au 1er juillet 2018 pour tous les autres logements.

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